1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu reste reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede jamais un certain seuil pour une part de quotient familial.


1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot sur le revenu reste reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de qualite (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede jamais un certain seuil pour une part de <a href="https://datingmentor.org/fr/sites-de-rencontres-catholiques/">sites de rencontres pour professionnels catholiques</a> quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % via demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d’examiner ce revenu fiscal de qualite de 2017 (N-2) figurant sur la avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci devra etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

  • 27 086 € pour une personne seule ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
  • 81 258 € Afin de un couple avec 2 enfants (3 parts).

2 eme condition : votre chiffre d’affaires de l’annee precedente (via une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :

    170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer concernant place, ou J’ai fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;

70 000 € Afin de les autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;

si vous exercez une activite mixte : la chiffre d’affaires global annuel ne doit pas depasser 170 000 € et la partie relative aux cascades de services ne doit pas depasser 70 000 €.

3 eme condition : votre chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Les modalites d’application du versement liberatoire

Exercice d’une option

Le versement s’applique concernant option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressee a la caisse de Securite sociale des individus (ex RSI) ou a l’Urssaf lorsqu’il s’agit de la activite liberale. Vous adressez ce demande au prochainement le 30 septembre concernant une application l’annee suivante. Par exemple, Afin de les revenus 2020, l’option devra etre au prochainement exercee le 30 septembre 2019. Dans le cas d’la creation de l’activite, une telle option devra etre au plus tard le soir jour du 3 eme mois qui suit celui en creation de la micro-entreprise. Comme, pour une composition d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au plus tard le 30 novembre 2019.

Taux du versement liberatoire

Le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu est calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

  • 1 % concernant les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises realisant des prestations de services ;
  • 2,2 % Afin de les titulaires de benefices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.

Modalites de declaration et de paiement

Mes micro-entrepreneurs doivent deposer chaque mois ou chaque trimestre, d’apri?s l’option exercee, leur declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des individus – SSI) ou declarer online sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) meme si vous avez opte pour le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu (il y a via la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu selon que vous avez opte ou nullement concernant le versement liberatoire). Notre benefice net est ensuite calcule par l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Notre benefice web reste retenu pour le calcul du taux effectif applique la situation echeant a toutes les autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de reference et du plafond de deduction d’epargne retraite.

J’ai sortie du dispositif

Notre versement liberatoire de l’impot via le revenu prend fin dans les cas suivants :

Denonciation de l’option

Le regime du versement liberatoire te prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation doit s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a J’ai caisse d’la Securite sociale des independants (SSI) dont releve l’interesse, au prochainement le 30 septembre de l’annee pour un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.

Sortie du regime une micro-entreprise

Notre dispositif du versement liberatoire prend fin en cas de sortie du regime d’une micro-entreprise. Cette sortie va tomber sur le origine dans :

  • le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du cure micro-fiscal ;
  • l’option Afin de un menu vrai d’imposition.

Revenus depassant le seuil prevu

Notre dispositif du versement liberatoire te prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent votre certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % avec quart de part supplementaire.

Exemples : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de reference 2017 depasse :

  • 27 086 € Afin de un individu seule ;
  • 54 172 € Afin de un couple (2 parts).

Notre prelevement a la source (jamais) et le versement liberatoire

Le Manque est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Il concerne les revenus salaries, mais egalement les revenus des independants et les revenus fonciers.

Pour les independants, l’impot i  propos des revenus de l’annee en cours fait l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.

Notre PAS ne s’applique neanmoins nullement a toutes les micro-entrepreneurs ayant opte concernant le versement liberatoire de l’impot via le revenu.

Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu Afin de 2019, ce conseil necessite que vous annuliez l’acompte qui a ete calcule via l’administration fiscale au titre de toutes vos revenus 2017 lies a votre activite non salariee dans le cadre du PAS.

Comment Realiser : pour modifier ou oublier l’acompte qui sera preleve pour ce foyer fiscal, connectez-vous a votre espace particulier dans ce site et accedez au service “Gerer mon prelevement a Notre source”.

Pour supprimer l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a Notre source > Gerer les acomptes”, puis se servir de le bouton “oublier” en regard de l’acompte relatif a ce activite non salariee Afin de laquelle vous avez opte pour le versement liberatoire.


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